Conditions et mentions légales

Mentions légales

Éditeur du Service

Le portail développeur (developer.jdm-distribution.fr) et l'API produits (product-api.jdm-distribution.fr), ci-après « le Service », sont édités et exploités par :

Hébergement

Le Service est hébergé sur une infrastructure dédiée exploitée par JDM DISTRIBUTION, dont les serveurs sont fournis par Hetzner Online GmbH, Industriestraße 25, 91710 Gunzenhausen, Allemagne (www.hetzner.com). Les flux réseau sont acheminés par Cloudflare, Inc. (101 Townsend St, San Francisco, CA 94107, États-Unis) au titre de la protection et de l'accélération du trafic.

Paiement

Les paiements sont opérés par Stripe Payments Europe, Ltd., The One Building, 1 Grand Canal Street Lower, Dublin 2, Irlande, établissement de monnaie électronique agréé. JDM DISTRIBUTION ne stocke aucune donnée de carte bancaire.

Propriété intellectuelle

Le Service, sa documentation, ses interfaces, ses marques et logos, ainsi que les bases de données qu'il expose, sont la propriété exclusive de JDM DISTRIBUTION. Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, sans autorisation expresse est interdite et constitutive de contrefaçon au sens des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Les bases de données sont en outre protégées par les articles L.341-1 et suivants du même code.

Conditions générales d'utilisation de l'API (CGU)

Article 1 : Définitions

• Service : le portail développeur et l'API produits édités par JDM DISTRIBUTION.
• Abonné : le professionnel titulaire d'un compte développeur.
• Application : l'intégration déclarée par l'Abonné (site, boutique, outil interne), objet d'une licence.
• Clé API : le jeton confidentiel authentifiant une Application.
• Données : les informations servies par l'API (références, disponibilités, quantités, délais estimés, sources d'approvisionnement).

Article 2 : Objet et champ d'application

Les présentes régissent l'accès et l'usage de l'API fournissant des informations de disponibilité, de stock et de délais de livraison estimés sur le catalogue distribué par JDM DISTRIBUTION. Le Service est réservé à un usage strictement professionnel (B2B). L'inscription vaut acceptation pleine et entière des présentes ; la version acceptée, horodatée, est conservée avec le compte.

Article 3 : Compte développeur

La création du compte est gratuite. L'Abonné garantit l'exactitude des informations fournies (identité, coordonnées de facturation, SIRET ou numéro de TVA) et s'engage à les maintenir à jour depuis son espace. Les identifiants de connexion sont personnels ; toute action réalisée depuis le compte est réputée émaner de l'Abonné.

Article 4 : Applications, licences et clés API

Chaque Application donne lieu à une licence distincte (voir CGV) et dispose de sa propre Clé API. La Clé est strictement attachée à l'Application déclarée : son partage entre plusieurs sites, sociétés ou produits est interdit. En cas de perte ou de compromission, l'Abonné régénère la Clé sans délai depuis le portail ; l'ancienne est immédiatement révoquée. JDM DISTRIBUTION ne transmet jamais de Clé par e-mail ou téléphone.

Article 5 : Quotas et usage raisonnable

Limite	Valeur par défaut
Requêtes par minute et par compte	300
Requêtes par heure et par compte	1 200
Références produit par requête	200 maximum

Au-delà, l'API répond par une erreur 429 sans que cela constitue un manquement de JDM DISTRIBUTION. Des seuils supérieurs peuvent être convenus par écrit. Sont notamment considérés comme abusifs : l'extraction massive ou systématique des Données au-delà des besoins de l'Application, le contournement des quotas (multiplication de comptes, rotation d'adresses IP), l'usage de la Clé par un tiers, ou tout usage dégradant le Service.

Article 6 : Droits d'usage des Données

Les Données restent la propriété exclusive de JDM DISTRIBUTION (droit des bases de données, articles L.341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle). La licence concédée est non exclusive, non cessible et limitée à la durée de l'abonnement. Elle autorise uniquement :

• l'affichage des Données au sein de l'Application déclarée, à destination des propres clients de l'Abonné ;
• une mise en cache technique temporaire, d'une durée recommandée de 5 minutes et n'excédant pas 24 heures.

Sont interdits sans accord écrit préalable : la revente, la location, la redistribution ou la mise à disposition des Données à des tiers, sous quelque forme que ce soit ; la constitution de bases de données dérivées ou d'historiques de prix et de stocks ; l'usage des Données à des fins de veille concurrentielle sur JDM DISTRIBUTION ; la suppression des mentions d'origine lorsque le contrat les prévoit. À l'expiration de l'abonnement, l'Abonné cesse tout usage et détruit les Données en cache.

Article 7 : Nature des estimations

Les délais et disponibilités sont des estimations calculées à partir des informations disponibles au moment de la requête (stocks internes, réapprovisionnements en cours, flux fournisseurs). Ils sont fournis à titre indicatif et ne constituent ni une offre, ni un engagement contractuel de livraison, ni une garantie de disponibilité. L'Abonné reste seul responsable des engagements qu'il prend envers ses propres clients.

Article 8 : Disponibilité, maintenance et support

Le Service est accessible 24h/24 et 7j/7, en dehors des cas de force majeure, des opérations de maintenance et des incidents. JDM DISTRIBUTION s'efforce de planifier les maintenances aux heures de moindre trafic, sans obligation de préavis. Aucun niveau de service (SLA) n'est garanti dans l'offre standard. Le support s'effectue via le formulaire de contact, aux jours et heures ouvrés.

Article 9 : Suspension

JDM DISTRIBUTION peut suspendre, de plein droit et sans indemnité, l'accès d'une Application ou d'un compte : en cas de manquement aux présentes (notamment aux articles 4, 5 et 6), en cas d'impayé (voir CGV), en cas de risque avéré pour la sécurité ou l'intégrité du Service, ou sur demande d'une autorité compétente. Lorsque c'est possible, l'Abonné est prévenu par e-mail. La suspension pour manquement grave ne donne lieu à aucun remboursement du mois en cours.

Article 10 : Responsabilité

JDM DISTRIBUTION est tenue à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour les dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de données, préjudice d'image) ni pour les conséquences d'une estimation inexacte, d'une indisponibilité temporaire ou d'un usage non conforme du Service. En tout état de cause, la responsabilité totale de JDM DISTRIBUTION, toutes causes confondues, est plafonnée au montant hors taxes effectivement payé par l'Abonné au titre des douze derniers mois.

Article 11 : Évolution du Service et des conditions

JDM DISTRIBUTION peut faire évoluer le Service (fonctionnalités, formats de réponse) en veillant à la compatibilité de la version d'API publiée (v1). Les évolutions incompatibles donnent lieu à une nouvelle version et à une information préalable. Les présentes conditions peuvent être modifiées ; la version en vigueur est celle publiée sur cette page, la poursuite de l'usage du Service après notification valant acceptation.

Article 12 : Droit applicable

Les présentes sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable dans les trente jours, compétence exclusive est attribuée au tribunal des activités économiques de Bordeaux, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Conditions générales de vente (CGV)

Article 1 : Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à toute souscription d'une licence d'Application auprès de JDM DISTRIBUTION, exclusivement entre professionnels. Elles complètent les CGU, qui en font partie intégrante.

Article 2 : Souscription

La souscription s'effectue en ligne : création du compte, renseignement des coordonnées de facturation, déclaration de l'Application, puis paiement sécurisé. La licence est active dès confirmation du paiement par notre prestataire ; la Clé API devient alors générable. Un accusé de souscription est matérialisé par la facture.

Article 3 : Prix

La licence est facturée 49,99 € hors taxes par mois et par Application. Les prix peuvent être révisés ; toute révision est notifiée par e-mail au moins trente jours avant son application et ne prend effet qu'à l'échéance mensuelle suivante. L'Abonné qui refuse la révision peut résilier avant sa prise d'effet.

Article 4 : TVA

• Clients établis en France : TVA française au taux en vigueur (20 %).
• Assujettis établis dans l'Union européenne ayant fourni un numéro de TVA intracommunautaire valide : autoliquidation, article 196 de la directive 2006/112/CE (facture hors taxe).
• Clients de l'Union européenne sans numéro de TVA : TVA française au taux en vigueur.
• Clients établis hors de l'Union européenne : exonération (article 259-1 du CGI).

Article 5 : Facturation et paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire, par prélèvement mensuel à date anniversaire de la souscription, via Stripe. Les factures sont émises électroniquement et disponibles à tout moment dans l'espace Facturation du portail, ce que l'Abonné accepte expressément.

Article 6 : Défaut de paiement

En cas d'échec de prélèvement, le prestataire de paiement procède à des relances automatiques. À défaut de régularisation, la licence est suspendue et la Clé API désactivée. Conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités calculées au taux de la BCE majoré de dix points ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €. L'accès est rétabli au règlement.

Article 7 : Durée, renouvellement, résiliation

L'abonnement est conclu pour une durée d'un mois, tacitement renouvelable. L'Abonné peut résilier à tout moment depuis le portail (« Gérer mes abonnements ») ; la résiliation prend effet au terme de la période mensuelle en cours, sans remboursement au prorata. À l'échéance, la Clé API de l'Application est désactivée et l'article 6 des CGU (destruction des caches) s'applique.

Article 8 : Absence de droit de rétractation

Le Service étant réservé aux professionnels et destiné à leur activité principale, le droit de rétractation du Code de la consommation ne s'applique pas.

Article 9 : Réclamations

Toute réclamation s'adresse via le formulaire de contact ou par courrier au siège social. JDM DISTRIBUTION s'efforce d'y répondre sous quinze jours ouvrés.

Article 10 : Droit applicable et juridiction

Droit français. Compétence exclusive du tribunal des activités économiques de Bordeaux, y compris en référé, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Politique de données personnelles (RGPD)

1. Responsable de traitement

JDM DISTRIBUTION, SAS, 4 Rue Henri de Châtelier, 33600 Pessac (RCS Bordeaux 538 265 190), joignable via le formulaire de contact.

2. Données traitées, finalités et bases légales

Données	Finalité	Base légale	Durée
Compte : e-mail, mot de passe (haché, jamais en clair)	Création et gestion du compte, authentification	Exécution du contrat	Durée du compte + 3 ans
Facturation : raison sociale, adresse, SIRET, n° TVA, téléphone	Facturation, comptabilité, obligations fiscales	Obligation légale	10 ans (art. L.123-22 C. com.)
Acceptation des conditions : date, version, adresse IP	Preuve du consentement contractuel	Exécution du contrat	Durée du compte + 5 ans
Journaux d'usage de l'API : horodatages, volumes, adresses IP	Sécurité, application des quotas, statistiques	Intérêt légitime	13 mois
Données de paiement (carte)	Encaissement des abonnements	Exécution du contrat	Traitées exclusivement par Stripe ; jamais stockées par JDM DISTRIBUTION

3. Destinataires et sous-traitants

• 411BIT, SARL immatriculée sous le SIREN 105 093 660, Bureau 3, 9 rue de Condé, 33000 Bordeaux, France (contact : 411bit.fr/contact) : développement, maintenance et infogérance de la plateforme. Accès aux données limité aux opérations techniques strictement nécessaires ; traitement au sein de l'Union européenne.
• Stripe Payments Europe, Ltd. (Irlande) : traitement des paiements. Certifié PCI-DSS. Des transferts vers Stripe, Inc. (États-Unis) sont encadrés par des clauses contractuelles types.
• Hetzner Online GmbH (Allemagne) : hébergement des serveurs, données stockées dans l'Union européenne.
• Cloudflare, Inc. (États-Unis) : acheminement et protection du trafic réseau ; transferts encadrés par des clauses contractuelles types.

Aucune donnée n'est vendue ni transmise à des tiers à des fins commerciales.

4. Sécurité

Chiffrement TLS de bout en bout, mots de passe hachés par fonction à dérivation lente, clés API stockées sous forme d'empreintes cryptographiques uniquement (jamais en clair), cloisonnement réseau de l'infrastructure et journalisation des accès.

5. Cookies

Le portail utilise un unique cookie de session, strictement nécessaire à l'authentification, exempté de consentement au sens des lignes directrices de la CNIL. Aucun cookie publicitaire, de mesure d'audience ou de traçage n'est déposé.

6. Vos droits

Vous disposez des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité sur vos données. Ils s'exercent via le formulaire de contact ou par courrier au siège social, en justifiant de votre identité. Réponse sous un mois. Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la CNIL, 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 (www.cnil.fr).